SFR doit rembourser ses abonnés au forfait illimité Soir et Week-end gratuits

Le 16 mai dernier, la cour d'appel de Versailles a confirmé la condamnation de SFR devant le TGI de Nanterre le 15 octobre 2001 suite à la plainte déposée par UFC-Que Choisir concernant l'augmentation du forfait SFR illimité Soir et Week-end gratuits.

Fin 1999, SFR avait lancé un forfait comprenant 2 heures/mois au prix de 250 F avec des communications gratuites à vie le soir et le week-end de 20h à 8h en semaine et le samedi et le dimanche toute la journée vers le réseau fixe (hors communications internationales et numéros spéciaux) ou vers les téléphones mobiles SFR. Le 1er mars 2001, SFR a décidé d'augmenter de 20 F le prix de son forfait.

Le tribunal de Nanterre avait considéré que la publicité initiale du forfait présentait un caractère trompeur car elle faisait croire aux consommateurs que le prix du forfait resterait inchangé pendant la période initiale d'abonnement de 18 mois. La décision du tribunal était assortie d'une exécution provisoire, c'est à dire que les abonnés ayant payés ces 20 francs supplémentaires ont le droit de demander le remboursement de ces sommes à SFR. SFR avait ensuite fait appel de cette décision.

La cour d'appel de Versailles a constaté que la publicité portant sur le forfait de communication téléphonique "heures soirs et week-ends gratuits" proposé par la société SFR présentait un caractère mensonger. Elle condamne donc la société SFR à publier, dans l'un des deux numéros de La lettre Infos adressée aux abonnés qui suivront la signification du présent jugement; sous astreinte de 10.000 F (1.524,49 euros) par numéro de retard, le communiqué suivant :

"La Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement du 15 octobre 2001, constaté le caractère mensonger de la publicité portant sur le forfait "heures soirs et week-ends gratuites" et dit que l'augmentation de 20 francs du montant de la redevance au cours de la période minimale de souscription de 18 mois a constitué un agissement illicite."

La cour d'appel de Versailles condamne également SFR à payer à l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir la somme de 3353 euros.