 Le 10 septembre dernier, Orange avait été condamné par le TGI de Nanterre pour huit clauses abusives et une jugée comme illicite sur ses contrats d'abonnement. L'opérateur avait porté ce jugement en appel.
Le 4 février 2004, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre du 10 septembre 2003. De plus, la cour a sanctionné deux clauses supplémentaires.
Le consommateur pourra donc résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat comme le vol de portable. Désormais, le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation. Par contre, la cour ne remet pas en cause le délai initial de 12 ou 24 mois permettant aux abonnés de profiter d'une réduction sur le prix du portable.
Autre point, l'opérateur ne pourra plus demander à l'abonné, en cours de contrat, un dépôt de garantie et sera tenu en tant que prestataire de service d'une obligation de résultat. Orange devra indemniser ses clients si le service est interrompu, quelle que soient la cause et la durée de cette interruption.
L'opérateur dispose d'un mois pour supprimer les clauses concernées. De son côté, l'UFC-Que-Choisir se réjouit de cette victoire.
Afin de supprimer ces types de dispositions également présentes sur leurs contrats d'abonnement, l'association a décidé de reprendre les négociations avec SFR et Bouygues Télécom en espérant qu'il y aura un règlement à l'amiable. Dans le cas contraire, l'UFC-Que-Choisir est prêt à engager de nouvelles procédures. Il semblerait donc que les deux autres opérateurs n'est plus d'autres choix que d'appliquer les mêmes conditions d'abonnement...
Philippe ABADI
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