 L'ART propose que les trois opérateurs de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Télécom) soient contraints à une baisse de leurs tarifs de gros de 36% en deux ans. Cette action de l'Autorité sur les prix de gros permettra des baisses correspondantes des prix de détail des appels fixe vers mobile au bénéfice du consommateur fixe de l'ordre de 11% en 2005 et 15% en 2006.
Selon l'Autorité de régulation, la terminaison d'appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2002 un volume de trafic de 10 milliards de minutes pour un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'€, soit un prix moyen de 22 centimes HT par minute en 2002. La terminaison mobile vers mobile, qui a représenté un volume de 12 milliards de minutes en 2002, n'était pas facturée en métropole (système de compensation entre opérateurs dit de " bill and keep "). La charge de terminaison d'appel mobile acquittée par l'opérateur fixe représente environ deux tiers du prix de détail des appels fixe vers mobile, le tiers restant couvrant les coûts techniques, commerciaux et la marge de l'opérateur fixe.
Le régulateur est intervenu dès 1999 afin que les tarifs d'interconnexion d'Orange France et de SFR baissent. Elle a imposé en 2001 une baisse de l'ordre de 37 % sur 3 ans de la terminaison d'appel sur ces deux réseaux, aboutissant en 2004 à un tarif de gros de 15 centimes HT par minute.
L'ART propose, dans la continuité des baisses de l'ancien price cap de l'ordre de 37% sur la période 2002-2004, de poursuivre les baisses. Elles seront de 16,3% en 2005 et de 24% en 2006 pour Orange France et SFR, pour aboutir à un niveau de 12,50 centimes/min HT en 2005 et de 9,50 centimes/min HT en 2006 contre 14,94 centimes d'€/min HT actuellement.
Pour Bouygues Télécom, le prix de terminaison d'appel est estimé actuellement à 17,89 centimes/min HT, l'Autorité prend en compte le fait qu'il ne bénéficie pas encore des mêmes effets d'échelles que ses concurrents, mais aussi que l'écart entre son prix de terminaison d'appel et celui d'Orange France et SFR doit être graduellement réduit. Ainsi, les baisses sont respectivement de 17,3% en 2005 et de 24% en 2006 pour aboutir à un niveau de 14,79 centimes/min HT en 2005 et de 11,24 centimes/min HT en 2006, réduisant l'écart entre la charge de terminaison d'appel de Bouygues Télécom et celles des deux autres opérateurs de 2,95 centimes d'€/min HT en 2004, 2,29 centimes/min HT en 2005 et 1,74 centimes/min HT en 2006.
L'UFC-Que Choisir dénonce cette décision
L'association ne comprend pas pourquoi l'ART ne fait pas appliquer la réglementation européenne qui interdit aux opérateurs mobiles de faire du bénéfice lorsqu'ils acheminent un appel en provenance d'un poste fixe. Elle rappelle dans son communiqué que "chaque minute d'interconnexion fixe/mobile ne coûte que 6 cts d' € aux opérateurs mobiles alors pourquoi les autoriser à prélever encore 12, 5 centimes en 2005, comme vient de le décider l'ART ?".
"Cela fait plus de 6 ans que les consommateurs qui appellent d'un poste fixe vers un mobile versent une gigantesque subvention aux opérateurs mobiles (900 millions d' € en 2003), 6 ans que cette situation aurait dû cesser. Cette décision ménage les opérateurs mobiles et les opérateurs du fixe qui avaient mis en place " des hérissons " en faveur des seules entreprises", souligne t'elle.
Pour l'UFC-Que Choisir, l'attitude de l'ART dans ce dossier est tout à fait "affligeante", en contradiction avec la volonté du Ministre de l'industrie et de l'intérêt du consommateur.
L'UFC-Que Choisir envisage de contester cette décision devant le Conseil d'Etat. Quant aux projets, ils sont soumis à une consultation publique jusqu'au 3 décembre, et ont été notifiés à la Commission européenne et autres régulateurs européens.
La rédaction
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