 Dans le cadre du projet de loi en faveur des PME, l'amendement réduisant le délai de portabilité à 10 jours a été validé le 7 juillet dernier.
Les députés ont adopté, avec l'accord du gouvernement, une disposition du rapporteur de la Commission des Affaires Economiques Luc Chatel fixant à dix jours le délai maximum permettant à un abonné d'obtenir un changement d'opérateur de téléphonie mobile, tout en conservant le même numéro. Il faut savoir que jusqu'à présent, le délai de portabilité était plus proche des 3 mois.
Autre point : les transferts ne seront plus à la charge du client. Les frais seront pris en charge par l'opérateur qui accueille le nouvel abonné. Par contre, les opérateurs ont indiqué que ces nouvelles dispositions ne pourraient pas être appliquées avant l'automne. Rappelons que depuis le lancement de la portabilité en juillet 2003, seulement 277 300 numéros ont été portés au 31 mars 2005.
Un deuxième amendement prévoyait la non facturation du temps d'attente des appels téléphoniques aux services d'assistance. Cette proposition de gratuité du temps d'attente n'a pas été retenue par l'Assemblée Nationale.
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