 France Télécom a été condamné à rétablir le contrat d'une abonnée ayant souscrit un forfait "100% illimité 24h sur 24" pour 79 euros par mois.
A la suite d'abus de la part de ses clients, France Télécom avait décidé, en mai dernier, de mettre un terme à son offre de téléphonie illimitée vers les mobiles en raison de fraudes massives organisées par des revendeurs. Commercialisée en août 2005, l'offre "Atout 100% illimité" avait réussi à séduire 110 000 abonnés. Pour 79 €/mois, la formule intégrait des appels depuis une ligne fixe France Télécom vers les mobiles et les fixes nationaux, dans les DOM, en Europe et en Amérique du Nord.
Les 110 000 abonnés à cette formule avaient basculé vers une formule moins avantageuse avec toujours des appels vers les fixes en France, en Europe et en Amérique du Nord, mais les communications illimitées étaient réduites à 10 heures vers les téléphones mobiles. Les abonnés avaient été informés de ces modifications par courrier. Une cliente mécontente a donc attaqué France Télécom en référé et a obtenu gain de cause.
Début juillet, le tribunal de grande instance de Marseille lui a donné raison pour avoir modifié unilatéralement ses contrats. La justice a estimé que France Télécom avait gravement manqué à ses obligations. Le jugement précise que le motif de fraude invoqué par France Télécom était vexatoire "puisqu'aucun de ses abonnés n'était personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante". France Télécom a donc été condamné à rétablir le contrat d'abonnement de l'abonnée sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à lui verser 1500 euros de provision à valoir au titre des préjudices moraux et financiers.
France Télécom a fait appel de cette décision en invoquant que "cette modification a été faite dans les règles du code de la consommation". Si la cour d'appel confirme la décision de première instance, les 110.000 clients du forfait "100% illimités 24 sur 24" pourraient bien demander le même traitement. Un avis définitif sera donné en septembre.
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