Entente illicite : Orange, SFR et Bouygues Télécom font appel

Fin novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait infligé aux trois principaux opérateurs mobiles une amende de 534 millions d'euros pour pratiques anti-concurrentielles. Le Conseil de la concurrence avait considéré en novembre 2005, à l'issue d'une longue enquête menée par les services de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fautes (DGCCRF), que les trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues Télécom) s'étaient concertés pour se répartir le marché de la téléphonie mobile " au moins pour la période 1997-2003 ". Au final, le consommateur se trouvait lésé puisqu'il se voyait confronté à des prix anormalement élevés, sans avoir intérêt à changer d'opérateur, la concurrence étant artificiellement neutralisée. Orange avait été sanctionné à hauteur de 256 millions d'euros, SFR devait verser 220 millions. Quant à Bouygues Télécom, il avait été condamné à 58 millions d'amende.

Mardi 12 septembre, la cour d'appel de Paris a examiné les recours exercés contre la décision du Conseil de la concurrence. Orange, SFR et Bouygues Télécom ont demandé l'annulation de la sanction. Les avocats des opérateurs ont plaidé non coupables et se sont employés à minorer le sens et la portée des documents estampillés " confidentiel " saisis par les services de la concurrence lors des perquisitions. A l'appui de leurs recours, les opérateurs ont par ailleurs évoqué une violation du secret des délibérations du Conseil de la concurrence, ce qui entraînerait l'annulation de la procédure.

L'UFC-Que Choisir, qui est a l'origine de la plainte initiale auprès du conseil de la concurrence, a demandé l'aggravation de la peine et une transmission du dossier au parquet avec des poursuites pénales si la cour condamnait également les trois opérateurs. La décision de la cour sera rendue le 12 décembre prochain.