L'UFC-Que Choisir a réuni 12 530 plaintes contre les trois opérateurs

Le 13 octobre, l'UFC-Que Choisir a déposé au Tribunal de Commerce de Paris 12 530 demandes d'indemnisation, correspondant aux dossiers constitués sur le site Cartelmobile.org qu'elle a mis en place en décembre 2005, au lendemain de la Décision du Conseil de la Concurrence.

L'année dernière, le Conseil de la concurrence avait infligé aux trois principaux opérateurs mobiles une amende 534 millions d'euros pour pratiques anti-concurrentielles. L'association l'UFC-Que Choisir avait pris la décision de permettre aux abonnés de demander réparation au préjudice subi, en mettant à disposition un calculateur d'estimation accessible sur le site www.cartelmobile.org.

Plus de 200 000 personnes se sont inscrites sur le site, malgré la mise en place de moyens colossaux pour accompagner des dizaines de milliers de victimes devant le juge, seulement 12 530 dossiers ont pu être constitués. L'association a dépensé 500 000 euros de frais de gestion et a mobilisé seize juristes pendant dix mois sur ce dossier. L'UFC-Que Choisir souligne par ailleurs que sans cette action de groupe, 99,94% des victimes de l'entente entre les opérateurs mobiles ne seraient indemnisées.

Depuis un an, le gouvernement annonce un projet de loi et ne cesse de reporter son examen. Ce projet est le seul véhicule législatif permettant d'envisager l'introduction prochaine d'une véritable action de groupe. Il pourrait même être reporté compte tenu du caractère abrégé de la session ordinaire parlementaire, qui s’arrêtera en février.

L'association de consommateurs estime que le préjudice moyen, par demande, est d'environ 60 euros, ce qui entraînerait, une facture globale de 750.000 euros pour les opérateurs si les abonnés obtenaient gain de cause. En dédommagement, l’UFC-Que choisir demande également 500.000 euros pour les frais de dossiers et de procédure occasionnés. De leur côté, les opérateurs ont fait appel de la condamnation en 2005 du Conseil de la Concurrence. La Cour d'appel de Paris rendra son verdict sur le dossier le 12 décembre prochain.