La Cour de Cassation confirme l'entente illicite entre les trois opérateurs

Après la confirmation en appel d'une condamnation pour entente illicite des trois opérateurs mobiles français, SFR, Orange, et Bouygues Télécom avaient décidé de se pourvoir en cassation. Le 29 juin dernier, la Cour de Cassation a confirmé de façon définitive la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile pour s'être entendus afin de geler leurs parts de marché.

A l'issue d'une enquête menée par les services de la Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Conseil de la concurrence avait considéré en novembre 2005, que SFR, Orange et Bouygues Télécom s'étaient concertés pour se répartir le marché de la téléphonie mobile. Le Conseil de la concurrence avait infligé aux trois opérateurs une amende record de 534 millions d'euros pour entente illicite sur les prix proposés pendant la période 2000-2002 ainsi que pour avoir échangé des informations sur leur nombre de clients entre 1997 et 2003. Les trois condamnés avaient décidé de faire appel de cette décision. Mi décembre 2006, la Cour d'appel de Paris avait finalement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui sanctionnait les opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR et Bouygues Télécom pour pratiques anticoncurrentielles.

Par contre, la chambre commerciale de la Cour de cassation n'a confirmé qu'une partie de l'arrêt de la cour d'appel. Elle n'a retenu que l'entente sur la répartition des parts de marché. Cette infraction avait été sanctionnée par une amende de 442 millions d'euros. La Cour n'a donc pas retenu l'échange d'informations entre 1997 et 2003. Orange devra débourser 215 millions d'euros, SFR 185 millions et Bouygues Télécom 42 millions.

Pour l'UFC-Que Choisir, l'inexistence en France d'une procédure permettant de regrouper les victimes dans une action judiciaire commune avec une action de groupe rend impossible la réparation intégrale des préjudices individuels des consommateurs. Malgré les moyens mobilisés par l'UFC-Que Choisir pour l'opération Cartel Mobile, seules 12 521 demandes de réparation ont pu être déposées au tribunal. Lors de sa prochaine entrevue avec Luc Marie Chatel, Secrétaire d'Etat à la consommation, l'association prévoit de réitérer sa demande d'une loi introduisant une procédure d'action collective.