4ème licence 3G : Le conseil d'Etat rejette la demande de Free

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société Free demandant d’annuler la décision par laquelle le ministre délégué à l’industrie a fixé les conditions financières d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération.

Le Conseil a estimé que cette demande était irrecevable dans la mesure où " l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relatif aux modalités financières d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération, publié au Journal officiel, rappelle que la fixation définitive du montant de la redevance due pour l’attribution de l’autorisation, aura lieu lors de l’adoption du cahier des charges accompagnant l’autorisation". Le Conseil souligne également qu'il n'existe aucune décision de ce ministre faisant grief à la société requérante dès lors que les modalités financières ne peuvent résulter que du seul cahier des charges ".

Concernant l'attribution de cette 4ème licence 3G, les acteurs souhaitant se porter candidat ont jusqu'au mardi 31 juillet 2007 à midi pour déposer leur candidature.