Entente illicite : les trois opérateurs tentent d'échapper à l'amende de 534 millions

Le 12 décembre 2006, la Cour d'appel de Paris avait confirmé de façon définitive la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile pour s'être entendus afin de geler leurs parts de marché. Le 20 novembre, les trois opérateurs ont saisi une deuxième fois la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'annulation de l'amende qui s'élève à 534 millions d'euros pour entente illicite infligée en 2005.

C'est à la suite d'une plainte déposée par l'association UFC Que Choisir qu'une enquête de la DGCCRF avait été conduite. L'association de défense des consommateurs accusait les opérateurs de s'être accordés entre 1997 et 2003 pour fixer le mode de facturation des appels. Fin novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait infligé aux trois principaux opérateurs mobiles une amende de 534 millions d'euros pour pratiques anti-concurrentielles. Le Conseil de la concurrence avait considéré, à l'issue d'une enquête menée par les services de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que ces trois opérateurs s'étaient concertés pour se répartir le marché de la téléphonie mobile.