La loi Chatel ne satisfait pas les associations de consommateurs

La loi Chatel, qui est censée renforcer les droits des abonnés à la téléphonie fixe, mobile et Internet, est entrée en application le 1er juin, soit six mois après son vote.

Cette loi, comprenant 11 articles, réglemente deux points sensibles, dénoncés depuis des années par les associations de consommateurs : les durées d'abonnement et les services d'assistance.

Le texte prévoit la possibilité pour un client de résilier son abonnement de téléphonie mobile au bout d'un an, mais celui ci devra payer une pénalité pour sortie anticipée. La loi permet néanmoins de limiter cette pénalité au quart des sommes dues. Pour l'association de consommateurs " l'UFC-Que Choisir ", le dispositif s'apparente à un "bricolage" et ne permettra de dynamiser le marché car la résiliation restera dissuasive.

En ce qui concerne les services d'assistance, la loi impose désormais que les appels vers les FAI soient facturés au tarif local et non plus à 0,35 centimes la minute. Toutefois, la baisse du tarif ne sera appliquée qu'à partir d'une ligne fixe. Les appels vers les hotlines depuis un téléphone mobiles resteront surtaxés.