L'ARCEP soutient Free Mobile dans l'affaire des antennes-relais à Paris

L’Arcep a décidé de ne pas donner raison à la ville de Paris dans l’affaire mettant en cause l’installation d’antennes relais de Free Mobile dans la capitale.

Cet été, les services de la ville de Paris avaient interrogé le régulateur sur les contraintes juridiques qui s’imposent à la ville pour accepter ou refuser les demandes du quatrième opérateur de téléphonie mobile, tendant à installer des équipements radioélectriques sur le domaine public communal, dans les mêmes conditions que les trois autres opérateurs mobiles.

L'Autorité a rappelé à la mairie de Paris qu'elle devait se conformer au code des postes et des télécommunications électroniques (CPCE). Elle ne peut refuser de telles demandes que pour les motifs énumérés par ce code et en justifiant qu'ils étaient remplis. Il faut savoir qu'en 2006, la ville de Paris avait déjà permis aux trois opérateurs mobiles d'occuper son domaine public, estimant ainsi qu'aucun motif de refus n'était rempli.

Pour le régulateur, les conditions doivent donc être identiques entre les quatre opérateurs, et le principe de non discrimination doit être appliqué.

"Pour des conditions d’accès au domaine public identiques entre les quatre opérateurs mobiles, l'application du CPCE ainsi que du principe de non discrimination entre opérateurs ne permettrait dès lors pas à la ville de Paris de rejeter la demande du quatrième opérateur mobile, le juge administratif risquant d'annuler un tel refus eu égard à la jurisprudence applicable.", souligne l'Arcep.