4G : le choix du gouvernement contesté par le Conseil d’État

L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) gagne un point de plus face au gouvernement. En effet, le Conseil d’État aurait validé le plan de celui-ci en ce qui concerne l'attribution des fréquences 4G. Dans son plan, l’Autorité de régulation des télécommunications souhaitait voir l’établissement d’un objectif de couverture très élevé pour la population. En contrepartie, le prix des licences 4G serait revu à la baisse.

Le duel qui opposait le gouvernement à l’Arcep portait exclusivement sur les obligations imposées aux futurs opérateurs des réseaux mobiles 4G /LTE. Le régulateur exigeait un taux de couverture de plus de 99 % de la population française à terme, tandis que l’État planchait pour seulement 90 % pour deux des quatre licences qui seront mises en vente dans les prochains mois afin de pouvoir augmenter le prix de celles-ci.

Face à ce duel, le Conseil d’État avait été saisi par Éric Besson, ministre délégué en charge de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, pour arbitrer sur la question, un arbitrage qui a tranché en faveur de l’Arcep. Le Conseil d’État est même allé plus loin en faisant de la couverture du territoire un critère de sélection à part entière, alors qu’elle était considérée auparavant comme une obligation minimale.