L'Arcep notifie à la Commission européenne son projet de décision sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile de Free Mobile et des full MVNO

L’Arcep qui a complété récemment complété son cadre de régulation portant sur les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile, notamment Free Mobile, Lycamobile, ou encore Oméa Telecom. Pour cela, l’Autorité de régulation avait lancé une analyse des marchés de gros de la terminaison des appels et des SMS. Pour rappel, la terminaison d’appel correspond à la somme qu'un opérateur doit verser à un opérateur concurrent lorsqu’un de ses clients emprunte le réseau de ce dernier pour faire un appel ou envoyer un SMS. De manière générale, un nouvel entrant, à l’instar de Free Mobile, bénéficie d’une terminaison d’appel plus avantageuse.

L'Arcep vient donc de notifier à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes, son projet de décision sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile de Free Mobile et de Lycamobile et Oméa Télécom. L'Autorité a donc retenu l'encadrement tarifaire suivant : un plafond d'entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu'au 30 juin 2012 ; une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois ; une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.