Mobiles subventionnés : Free Mobile porte plainte contre SFR

Iliad a déposé une plainte devant le tribunal de commerce de Paris à l'encontre de l'opérateur SFR. Le 4ème opérateur français dénonce une concurrence déloyale et un "crédit à la consommation déguisé" que constitue le fait de subventionner des mobiles.

Il faut savoir que les trois opérateurs historiques, Orange, Bouygues Telecom et SFR, subventionnent l'achat par leurs clients de téléphones portables en échange de la souscription d'un engagement de 12 mois, ou 24 mois. De son côté, Free mobile, dont les deux forfaits sont sans engagement, propose uniquement des téléphones "nus" avec la possibilité de souscrire un crédit à la consommation. Free Mobile quant à lui, ne subventionne pas l'achat des téléphones mobiles mais les vend à crédit, avec des échéances qui peuvent atteindre 36 mois, à un taux de 9,9 %. Pour l'instant, Orange, qui loue son réseau à Free Mobile n'est pas touché par cette plainte, et Bouygues Telecom n'est pas attaqué non plus. Le seul opérateur en ligne de mire est donc SFR.

Pour le patron de Free, Xavier Niel, cette pratique mélange le prix du service et celui du terminal. Cette subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales. Xavier Niel, dénonce également "les taux d'usure de 300 ou 400%" pratiqués via les forfaits proposant un engagement dans la durée de 12 ou 24 mois, en échange du subventionnement du téléphone portable choisi.

Cette plainte intervient en plein débat sur la loi Chatel alors que le gouvernement cherche à changer des réglementations spécifiques aux opérateurs, votées ces dernières années. L'Arcep réfléchit ainsi à revenir sur certaines dispositions de la loi Chatel de 2008, donnant par exemple la possibilité pour un abonné engagé pour 24 mois de se désengager au bout d'un an en ne payant que 25 % du montant encore dû. Une situation que les opérateurs souhaitent voir réviser, afin de rendre plus difficile le désengagement des abonnés et d'éviter ainsi leur migration vers des offres sans engagement, comme celles pratiquées chez Free Mobile.