Publié le 20 août 2026 à 00h00 par Philippe

Apple plie face à l'Europe : voici les nouvelles règles qui vont transformer l'App Store

Apple vient d’annoncer une profonde refonte de ses règles commerciales applicables à l’App Store dans l’Union européenne. À partir du 1er octobre 2026, les développeurs européens bénéficieront d’un système présenté comme plus simple, avec notamment la disparition de la controversée Core Technology Fee, remplacée par une commission de 5 % sur certaines transactions réalisées avec des applications distribuées en dehors de l’App Store.

Derrière cette annonce se joue surtout un nouvel épisode du bras de fer qui oppose Apple à Bruxelles depuis l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA). La Commission européenne avait reproché au groupe américain de maintenir des conditions commerciales susceptibles de limiter l’utilisation des systèmes de paiement et des canaux de distribution alternatifs. En avril 2025, elle avait infligé à Apple une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de ses obligations en matière de « steering », c’est-à-dire la possibilité pour les développeurs d’informer leurs utilisateurs et de les orienter vers des offres disponibles en dehors de l’App Store.

La Commission accueille désormais favorablement les nouvelles mesures annoncées par Apple, tout en précisant qu’elle surveillera attentivement leur mise en œuvre. Il ne s’agit donc pas, à ce stade, d’un abandon général de la surveillance européenne sur Apple.

La Core Technology Fee disparaît au profit d’une commission de 5 %

Le changement le plus symbolique concerne la Core Technology Fee (CTF), instaurée par Apple pour les applications distribuées selon les nouvelles règles européennes.

Jusqu’à présent, cette mécanique pouvait notamment imposer aux développeurs ayant dépassé un certain volume d’installations une facturation de 0,50 euro par première installation annuelle au-delà du premier million. Cette tarification avait particulièrement suscité les critiques de Bruxelles, qui estimait qu’elle pouvait décourager les développeurs de recourir à des boutiques d’applications alternatives ou à la distribution directement depuis le Web.

Apple abandonnera désormais cette logique pour introduire la Core Technology Commission, ou CTC. Pour les applications distribuées via une boutique alternative ou directement sur le Web, Apple appliquera une commission de 5 % sur les transactions numériques concernées.

Ce changement transforme donc profondément la logique économique du modèle. Au lieu de facturer les installations selon un mécanisme fixe, Apple prélèvera une commission sur les ventes de contenus et de services numériques.

Le groupe américain avait déjà adopté un modèle comparable sur d’autres marchés, notamment au Brésil, où les applications distribuées en dehors de l’App Store sont soumises à une Core Technology Commission de 5 %.

Des commissions différentes selon la manière dont l’application est distribuée

Apple ne renonce évidemment pas à toute commission sur les transactions réalisées dans son écosystème. Le groupe met en place plusieurs niveaux de tarification selon le mode de distribution et de paiement choisi par le développeur.

Pour les applications distribuées sur l’App Store et utilisant le système d’achats intégrés d’Apple, la commission sera fixée à 26 %. Un taux réduit de 15 % sera appliqué à la majorité des développeurs concernés par certains programmes spécifiques, ainsi qu'aux abonnements à renouvellement automatique au-delà de leur première année.

Les applications présentes sur l’App Store mais utilisant un système de paiement alternatif seront soumises à une commission de 20 %, avec un taux réduit à 10 % pour les développeurs éligibles aux programmes concernés.

Lorsqu’une application redirigera l’utilisateur vers un site extérieur afin de finaliser un achat, Apple appliquera une commission de 15 %, ramenée à 10 % pour les développeurs bénéficiant des dispositifs de réduction.

Enfin, pour les applications distribuées par des boutiques alternatives ou directement sur le Web, la nouvelle Core Technology Commission sera de 5 %.

L’objectif affiché par Apple est de remplacer un ensemble de frais distincts par un modèle beaucoup plus lisible. Les nouveaux termes suppriment notamment certains frais liés à l’acquisition initiale des utilisateurs et aux services de l’App Store.

Apple autorisera plusieurs systèmes de paiement dans une même application

Autre évolution importante : les développeurs européens pourront proposer le système d’achats intégrés d’Apple en parallèle d’autres solutions de paiement.

Jusqu’ici, la coexistence de plusieurs options pouvait être fortement encadrée par les règles imposées aux applications européennes. Avec le nouveau régime, un développeur pourra donc choisir de conserver Apple Payement et les outils de commerce de l’App Store tout en proposant parallèlement une autre solution.

Apple prévoit toutefois des règles de présentation destinées à garantir une expérience jugée claire et cohérente pour les utilisateurs. Les développeurs qui choisiront certaines combinaisons d’options devront par ailleurs s’engager à les conserver pendant une période minimale d’un an.

Cette évolution constitue l’un des changements les plus significatifs pour les éditeurs d’applications, puisqu’elle doit permettre de comparer plus facilement différentes solutions de paiement et, potentiellement, leurs coûts.

Les enfants bénéficieront de règles spécifiques

Apple ne veut toutefois pas que l’ouverture des paiements alternatifs se traduise par une liberté totale pour les utilisateurs mineurs.

Les applications classées dans la catégorie « Enfants » de l’App Store ne pourront notamment pas proposer de liens conduisant vers un site extérieur afin d'effectuer des transactions. Apple justifie cette restriction par la volonté de limiter les risques de fraude et d’escroquerie ciblant les plus jeunes.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 18 ans, les applications utilisant un système de paiement alternatif ou redirigeant vers un site externe devront également prévoir un mécanisme permettant de solliciter l’intervention d’un parent ou d’un tuteur avant la réalisation d’un achat.

Les restrictions seront encore plus fortes pour les enfants de moins de 13 ans : les applications de l’App Store ne pourront pas les rediriger vers des sites Web pour effectuer des transactions.

Apple prévoit enfin d’adapter ces dispositifs aux règles nationales des États membres lorsqu’elles imposent un consentement parental pour certaines actions numériques réalisées par des mineurs de plus de 13 ans.

Les boutiques alternatives devraient devenir plus accessibles

Apple annonce également un assouplissement des conditions permettant de créer une place de marché d’applications alternative dans l’Union européenne.

C’est un autre point particulièrement sensible dans le dossier DMA. La réglementation européenne impose à Apple de permettre la distribution d’applications par des canaux alternatifs à l’App Store, notamment via des boutiques concurrentes et directement depuis le Web. La Commission rappelle d’ailleurs que le DMA doit permettre aux développeurs de distribuer leurs applications par des canaux différents de ceux contrôlés par Apple.

Apple va donc élargir les catégories d’organisations pouvant prétendre à ces dispositifs. Les entités gouvernementales, les établissements d’enseignement et les organisations à but non lucratif pourront notamment accéder plus facilement au programme.

Pour les entreprises commerciales, plusieurs critères pourront être utilisés pour démontrer leur solidité financière. Apple cite notamment une stabilité financière suffisante, une cotation en Bourse ou l'appartenance à une société cotée, un financement provenant d’une société de capital-risque reconnue ou encore un audit financier réalisé par un professionnel habilité.

L’entreprise souhaite ainsi réduire les barrières qui avaient été pointées du doigt par la Commission européenne.

Apple conserve néanmoins la notarisation pour les applications distribuées sur le Web

L’ouverture ne signifie pas pour autant qu’Apple abandonne tous ses mécanismes de contrôle. Pour les applications distribuées directement depuis le Web, Apple maintiendra notamment son système de notarisation. Avant leur distribution, les applications devront donc continuer à passer par les contrôles prévus par Apple.

Ce mécanisme permet à l’entreprise de vérifier certains éléments de sécurité et, en cas de problème, de prendre des mesures pouvant aller jusqu’au blocage des certificats associés aux applications concernées.

Apple conserve ainsi une partie de son contrôle sur la sécurité de l’écosystème iOS, tout en ouvrant davantage les canaux par lesquels les applications peuvent parvenir jusqu’aux utilisateurs européens.

Un nouveau chapitre dans le bras de fer avec Bruxelles

Ces annonces interviennent après plusieurs années de confrontation entre Apple et les autorités européennes.

En avril 2025, la Commission européenne avait conclu qu’Apple ne respectait pas l’obligation de permettre aux développeurs d’informer leurs clients des offres disponibles en dehors de l’App Store et de les y orienter. Elle avait alors infligé au groupe une amende de 500 millions d’euros.

Dans le même temps, Bruxelles avait également exprimé de sérieuses réserves sur les conditions imposées par Apple aux boutiques alternatives et à la distribution d’applications via le Web. La Commission estimait notamment que la Core Technology Fee, ainsi que certaines conditions d’éligibilité, pouvaient dissuader les développeurs d’utiliser ces nouveaux canaux.

Le contexte juridique s’est encore durci cet été. Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours d’Apple contestant notamment sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS dans le cadre du DMA.

Cette décision a conforté le cadre réglementaire dans lequel Apple doit désormais évoluer en Europe.

Bruxelles salue les changements, mais garde Apple sous surveillance

La Commission européenne accueille donc favorablement les nouvelles conditions commerciales annoncées par Apple. Pour autant, il serait prématuré de parler d’une fin définitive du contentieux entre les deux parties.

Bruxelles a clairement indiqué qu’elle suivrait la mise en œuvre effective des changements. Autrement dit, l'annonce d'Apple constitue une étape importante, mais les autorités européennes vérifieront que les nouvelles règles produisent réellement les effets attendus par le DMA.

Cette nuance est importante : le DMA ne demande pas simplement à Apple de modifier ses tarifs sur le papier. Il vise à garantir concrètement aux développeurs et aux consommateurs européens un accès effectif à des solutions alternatives de distribution, de paiement et de commercialisation. La Commission rappelle elle-même qu’elle continue d’évaluer la conformité d’Apple et qu’elle peut intervenir en cas de contournement des obligations prévues par le règlement.

Epic Games dénonce déjà des commissions « abusives »

La réaction des acteurs concernés n’a d’ailleurs pas été unanimement positive. Epic Games, qui mène depuis plusieurs années un conflit judiciaire avec Apple autour du fonctionnement de l’App Store et de ses commissions, estime que le nouveau système ne va pas suffisamment loin. L’entreprise critique notamment le maintien de commissions sur les transactions réalisées en dehors de l’App Store.

Pour Epic, Apple conserve ainsi un pouvoir économique important sur les développeurs alors même que le DMA cherche précisément à réduire cette dépendance.

Cette opposition illustre la difficulté de l’exercice pour Bruxelles : ouvrir l’écosystème iOS à la concurrence tout en permettant à Apple de continuer à financer les infrastructures, les outils et les mécanismes de sécurité qu’elle met à disposition des développeurs.

Une réforme majeure pour l’écosystème Apple européen

À partir du 1er octobre 2026, les utilisateurs européens devraient donc voir progressivement s'installer un App Store et un écosystème iOS différents de ceux auxquels sont habitués les utilisateurs du reste du monde.

Pour les développeurs, l’enjeu est considérable. Les boutiques alternatives, la distribution via le Web et les systèmes de paiement tiers disposeront de règles commerciales plus simples, tandis que les commissions seront davantage liées au chiffre d’affaires généré qu’au nombre d’installations.

Pour Apple, cette réforme marque surtout une nouvelle étape dans son adaptation forcée au DMA. Le groupe conserve des mécanismes de contrôle importants, notamment en matière de sécurité et de notarisation, mais accepte désormais une ouverture plus large de son modèle économique européen.

Et si la Commission européenne considère ces annonces comme une avancée, elle ne renonce pas pour autant à son rôle de surveillance. Après avoir obtenu plusieurs concessions d’Apple, Bruxelles entend désormais vérifier que celles-ci ne restent pas seulement théoriques.

L’Europe est ainsi en train de construire un modèle inédit pour l’écosystème Apple : un iPhone et un iPad où l’App Store reste central, mais où Apple n’est plus nécessairement l’unique porte d’entrée pour installer une application ou effectuer un achat numérique.

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