Publié le  par Philippe

La Cour de cassation remet en question la subvention des smartphones en France

La Cour de cassation remet en question la subvention des smartphones en France

Le 7 mars 2018, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles. Cette décision fait suite à la demande de Free qui avait saisi le tribunal en mai 2012. L'opérateur estimait que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles, était une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales.

Bientôt la fin des smartphones haut de gamme à 1 euro ?

La Cour de cassation vient donc de donner raison en expliquant que " la qualification d'opération de crédit, [.] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ". Cette pratique consistait à proposer un mobile à 1 euro au lieu d'une centaine d'euros lorsqu'il était associé à un forfait mensuel et un contrat de 24 mois.

La Cour souligne que la société en cause était "tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement".

L'arrêt de la Cour de cassation rend surtout possible pour certains abonnés de se libérer de leurs forfaits sans frais au niveau de leurs engagements. Cette décision concerne environ 30% des abonnés avec des forfaits haut de gamme. Pourtant depuis 2012, le marché a fortement évolué et les forfaits subventionnés sont passés de 100 % en 2010 à 33 % en 2016, selon les données de l'Arcep.

Les autres opérateurs, devront-ils arrêter de subventionner les terminaux ?

La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait donc rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent. Cette décision est une victoire pour Free qui mène le combat depuis 2012. L'opérateur va pouvoir s'adresser à un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent. En revanche, le principe même de la subvention de terminaux n'est pas remis en cause. Cette affaire peut encore fait l'objet d'un appel et être jugée à nouveau sur le fond.


 
 
 

 
 
 
 
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