Free Mobile est débouté face à SFR

Free Mobile a été débouté mardi par le Tribunal de commerce de Paris de sa plainte contre SFR, portant sur la subvention des terminaux mobiles. Le jugement qui devait être rendu le 28 janvier, a finalement été avancé. L'opérateur Free Mobile devra donc verser 300 000 euros de dommages et intérêts à son concurrent SFR ainsi que 100 000 euros pour frais de justice.

En juillet dernier, Iliad avait déposé une plainte devant le tribunal de commerce de Paris à l'encontre de l'opérateur SFR. Le 4ème opérateur français dénonçait une concurrence déloyale et un "crédit à la consommation déguisé" que constitue le fait de subventionner des mobiles.

Il faut savoir que les trois opérateurs historiques, Orange, Bouygues Telecom et SFR, subventionnent l'achat par leurs clients de téléphones portables en échange de la souscription d'un engagement de 12 mois, ou 24 mois. De son côté, Free mobile, dont les deux forfaits sont sans engagement, propose uniquement des téléphones "nus" avec la possibilité de souscrire un crédit à la consommation. Free Mobile quant à lui, ne subventionne pas l'achat des téléphones mobiles mais les vend à crédit, avec des échéances qui peuvent atteindre 36 mois, à un taux de 9,9 %.

Le tribunal de commerce estime que les pratiques commerciales de SFR ne constituent pas un crédit à la consommation ni de la une vente à crédit. Le tribunal considère que l'information donnée par SFR se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible car il n'y a pas prêt d'argent. SFR ne met aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier.

Pour le patron de Free, Xavier Niel, cette pratique mélange le prix du service et celui du terminal. Selon lui, cette subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales. L'opérateur Free Mobile a fait savoir qu'il ferait appel de cette décision.