L'Arcep donne son feu vert au contrat d'itinérance 2G/3G entre Free et Orange
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a donné son feu vert au nouveau contrat d’itinérance conclu entre Free Mobile et Orange. Cet accord, qui couvre les réseaux 2G et 3G, restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2028. Il marque une étape cruciale dans la transition du parc mobile français vers les technologies 4G et 5G, tout en accompagnant la disparition programmée des réseaux de seconde et troisième génération.
Une prolongation encadrée dans un contexte de transition technologique
Transmis à l’Arcep en mai 2025, le contrat intitulé « Contrat d’itinérance sur réseaux en fin de vie d’Orange France » organise la poursuite de la prestation d’itinérance offerte par Orange à Free Mobile sur les technologies 2G et 3G, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
L’objectif est clair : garantir la continuité de service pour les abonnés tout en permettant à Free Mobile d’accélérer la modernisation de son infrastructure et la migration de ses fréquences vers les standards plus récents.
Ce nouveau dispositif couvre l’ensemble du territoire métropolitain, y compris dans les zones où Free choisira d’éteindre ses propres antennes 3G. Les fréquences ainsi libérées seront réaffectées à la 4G et à la 5G, plus performantes et plus économes en énergie.
Un cadre régulé et validé par l’Arcep
Après réception du contrat, l’Arcep a mené un examen approfondi conformément à ses prérogatives définies par l’article L.32-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Une phase contradictoire a été engagée entre les deux opérateurs, sous le sceau du secret des affaires. Bouygues Telecom, concerné en tant qu’acteur du marché, a également fait part de ses observations.
À l’issue de cette analyse, l’Autorité a estimé qu’aucune modification du contrat n’était nécessaire.
« L’exécution de ce contrat n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation », précise le communiqué officiel.
En d’autres termes, le régulateur considère que cet accord n’entrave ni la concurrence, ni l’innovation, ni le développement des investissements dans le secteur. Il s’inscrit au contraire dans une logique d’évolution technologique cohérente avec la fermeture progressive des réseaux 2G et 3G, amorcée par l’ensemble des opérateurs.
Des conditions strictes pour garantir la sortie de l’itinérance
- Pour éviter toute dépendance prolongée de Free Mobile vis-à-vis d’Orange, le contrat comporte plusieurs limitations techniques et économiques, destinées à encourager la montée en puissance du réseau propre de Free.
- Ces restrictions incluent :
- Des volumes de voix et de SMS en itinérance décroissants au fil des années ;
- Un plafonnement des débits à 384 kbit/s pour les clients Free connectés via le réseau d’Orange, bien loin des vitesses offertes par la 4G et la 5G ;
- Une limite du trafic data 2G/3G en itinérance fixée à 1 % du volume total de données transitant sur le réseau Free.
Ces dispositions visent à maintenir la pression d’investissement sur l’opérateur, tout en assurant une continuité minimale de service dans les zones où la couverture 4G ou 5G n’est pas encore complète.
Free Mobile poursuit son indépendance réseau
Depuis plusieurs années, Free Mobile investit massivement pour densifier son réseau et réduire son recours à l’itinérance.
Selon les derniers bilans publiés par l’Arcep, l’opérateur a dépassé 99 % de la population couverte en 4G et déploie désormais activement la 5G sur les bandes 3,5 GHz et 700 MHz.
Cette stratégie vise à atteindre, d’ici la fin de la décennie, une autonomie totale vis-à-vis du réseau d’Orange, tout en améliorant la qualité de service pour ses abonnés.
L’Arcep indique qu’elle « restera attentive à la poursuite des investissements de Free Mobile dans le déploiement de ses réseaux en propre », signe d’un suivi régulateur continu jusqu’à l’extinction complète des anciens réseaux.
Quel impact pour les abonnés Free Mobile ?
Pour les clients, le nouvel accord garantit la stabilité du service pendant la période de transition, notamment dans les zones rurales ou montagneuses où la couverture propre de Free peut encore présenter des lacunes.
Toutefois, les débits resteront limités lors d’un passage sur le réseau d’Orange : 384 kbit/s au maximum, un seuil qui ne permet que des usages basiques comme la navigation légère ou la messagerie.
En pratique, cette itinérance n’a donc qu’un rôle d’appoint. L’enjeu principal reste la migration complète vers la 4G et la 5G, qui offriront des vitesses largement supérieures, une meilleure latence et une consommation énergétique optimisée.
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