Publié le  par Philippe

Les sénateurs votent pour un déverrouillage gratuit des téléphones mobiles au bout de 3 mois

Les sénateurs votent pour un déverrouillage gratuit des téléphones mobiles au bout de 3 mois

De nouveaux amendements adoptés par le Sénat viennent renforcer les droits des consommateurs face aux opérateurs de téléphonie mobile. Le 8 décembre, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par Daniel Marsin (Guadeloupe, RDSE), qui a pour but de permettre aux abonnés d'utiliser leur téléphone mobile sur le réseau de leur choix en moins de 6 mois.

Les sénateurs ont voté pour un déverrouillage gratuit des terminaux lorsque celui ci intervient dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois. En cas de réengagement d'abonnement à la suite d'un changement de mobile, le déverrouillage devra être immédiat et gratuit. Lors d'un premier engagement de l'abonné, le déverrouillage devra se faire dans un délai de trois mois au lieu des six mois, à partir du 1er mars 2011.

Par ailleurs, le texte prévoit aussi d'interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. Cette interdiction est également valable aux opérateurs de téléphonie mobile refusant l'accès de leur réseau à certains constructeurs de téléphones mobiles.

Concernant la couverture des opérateurs, ils devront également s'entendre pour couvrir les zones blanches, et devront couvrir intégralement une commune pour qu'elle soit considérée comme couverte. Les sénateurs ont donc voté le fait qu'une commune ne sera considérée comme couverte par un réseau de téléphonie mobile que lorsque l'intégralité de son territoire le sera, et non plus un seul point comme c'est le cas actuellement.

Les opérateurs devront également remettre aux collectivités toutes les informations utiles pour ce qui est des infrastructures existantes. Ils devront tenir une carte de leurs installations qui devra être accessibles aux collectivités territoriales. Cette proposition de loi est désormais transmise à l'Assemblée Nationale afin que les députés puissent à leur tour en discuter.


 
 
 

 
 
 
 
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