Démarchage téléphonique : le Parlement interdit les appels sans consentement à partir de 2026

Le 21 mai 2025, une date à marquer d’une pierre blanche pour des millions de Français excédés par les appels téléphoniques non sollicités. Le Parlement a définitivement adopté une loi encadrant strictement le démarchage téléphonique commercial. Désormais, sauf exception clairement définie, il sera interdit d’appeler un particulier sans son consentement explicite. Un changement de paradigme majeur qui bouleverse les pratiques commerciales… mais qui ne suffira peut-être pas à éteindre totalement le fléau des appels intempestifs.

Fin du présumé consentement : le consommateur reprend la main

Jusqu'à présent, le système reposait sur une logique inversée : si vous ne vouliez pas être appelé, c'était à vous de vous inscrire sur Bloctel, la plateforme gouvernementale censée bloquer les appels commerciaux. Problème, ce dispositif s’est révélé inefficace pour de nombreux inscrits.

La nouvelle loi renverse cette logique : vous ne serez plus considéré comme "consentant par défaut". Seules les entreprises pouvant prouver que vous avez donné un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable pourront vous contacter. Le consentement devra être exprimé de manière claire, par exemple en cochant une case non préremplie sur un site internet.

Une application retardée : pas avant août 2026

Malgré l’enthousiasme suscité, les effets concrets de la loi ne se feront sentir qu’à partir du 11 août 2026. Ce report coïncide avec la fin du contrat liant l’État à Bloctel. Ce délai permettra aux entreprises de s’adapter à ce changement de cadre réglementaire et d’éviter des pénalités liées à une résiliation anticipée du contrat public.

Un cadre strict, des exceptions limitées

Quels appels seront encore autorisés ?

• Ceux en lien avec un contrat en cours (ex. : un opérateur qui vous propose une amélioration de votre forfait actuel).
• Ceux pour lesquels le consentement a été donné explicitement (via un formulaire, une case à cocher, etc.).

À l’inverse, certains secteurs, comme ceux liés à l’adaptation des logements au handicap ou à la dépendance, sont désormais totalement interdits de démarchage téléphonique, sans exception.

La loi s’étend aussi à d’autres canaux de prospection : SMS, e-mails et réseaux sociaux sont désormais interdits pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement.

Des sanctions sévères pour dissuader les contrevenants

Pour les entreprises qui violeraient la nouvelle réglementation, les sanctions sont dissuasives :

• Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique ;
• 350 000 € pour une entreprise ;
• Et en cas d’abus de faiblesse : 500 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison.

Ces sanctions pourront être infligées grâce à un renforcement de la coopération entre les autorités compétentes : Répression des fraudes (DGCCRF), CNIL et ARCEP partageront leurs données pour traquer les fraudeurs.

Une victoire en demi-teinte : les escrocs toujours en embuscade

Si cette loi représente une victoire symbolique et juridique saluée par les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir parle d'une "victoire historique"), son efficacité contre les escroqueries téléphoniques reste incertaine.

Faux conseillers bancaires, usurpateurs d’organismes publics ou démarcheurs déguisés : les escrocs innovent sans cesse, utilisant souvent des numéros mobiles classiques, ou des messageries type WhatsApp.

Un problème plus complexe qu’il n’y paraît

Au-delà des arnaques, la loi pourrait ne pas viser les bons acteurs, selon certains experts. Des entreprises peuvent acheter, de bonne foi, des bases de données obtenues illégalement ou sans consentement clair. Ce sont souvent les intermédiaires opaques (vendeurs de fichiers) qui alimentent ce système. Ces derniers restent largement hors du champ des sanctions.