 Le 22 mai dernier, les 3 opérateurs français ont été condamnés par le tribunal de Nanterre pour leur mode de facturation. Le 25 février 2002, l'association l'UFC-Que Choisir avait saisi la justice contre Orange et Bouygues Télécom pour publicité mensongère et SFR pour modification unilatérale des paliers de facturation en mai 2000 et janvier 2001.
UFC-Que Choisir dénonçait l'existence de paliers de facturation conduisant à facturer 25 à 30 % d'un temps de communication en réalité jamais consommé par les utilisateurs ; un système que les trois opérateurs avaient mis en place de concert. Selon les propres termes, l'association qualifiait ce type de facturation comme une "arnaque de masse".
La société SFR qui facturait à la seconde près jusqu'au 15 mai 2000 a été condamnée à revenir à ce mode de décompte pour tous les abonnés ayant souscrit avant le 15 mai 2000. Le tribunal a donc interdit à la société SFR d'appliquer un décompte par palier au-delà de la première minute. Un délai de 45 jours est donné à la société pour s'exécuter.
Si vous avez souscrit votre contrat avant le 15 Mai 2000 avec SFR, il vous suffit de vous adresser à cet opérateur, en invoquant la décision du tribunal de Nanterre pour obtenir la suppression des paliers.
La société SFR doit quant à elle pour tous les abonnés ayant souscrit leur contrat avant le 15 mai 2000 supprimer le décompte par paliers au-delà de la première minute indivisible, dans les 45 jours de la signification de la décision par huissier.
Si vous êtes abonné chez SFR avec un contrat postérieur au 15 mai 2000, le tribunal a sanctionné les méthodes utilisées par cet opérateur pour modifier le décompte du temps de communication. Pour ceux pour qui, dès le départ de leur contrat, les paliers de facturation étaient ceux d'aujourd'hui n'ont aucun recours possible pour le moment.
Pour vous aider à présenter votre demande, voici une lettre type que vous pouvez compléter en vous référant au tableau de Quechoisir récapitulant l'évolution des modes de tarification des opérateurs.
A adresser au service consommateurs de l'opérateur de téléphonie mobile
Lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence)
Monsieur,
Par un jugement du 22 Mai 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a sanctionné un opérateur pour avoir modifié la manière de décompter le temps (augmentation des paliers de facturation).
Cet opérateur doit annuler ces modifications et reprendre le système de décompte temps tel qu'il était lors de la signature du contrat initial.
La décision rendue sanctionne la modification du décompte du temps de communication faite par cet opérateur, commune à tous les opérateurs français.
J'ai souscrit un contrat avec votre société le (indiquez la date de signature de votre contrat).
A cette date, la facturation s'opérait de la manière suivante : (se reporter au tableau).
Je vous demande par conséquent de reprendre le décompte tel qu'il était quand j'ai souscrit mon contrat.
A défaut de réponse de votre part, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.
Bouygues Télécom
Service consommateurs
38218 Vienne Cedex
Orange
Service consommateurs
41-45 boulevard Romain Rolland
75672 Paris Cedex
SFR
Service consommateurs
Tour Séquoia - La défense 6
1 place Carpeaux
92915 La Défense Cedex
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