 Le conseil de la concurrence a infligé une amende de 18 millions d'euros à France Télécom et 2 millions d'euros à SFR pour avoir utilisé des pratiques anticoncurrentielles entre 1999 et 2001 à travers leurs offres sur les appels passés d'un téléphone fixe vers les mobiles.
Le conseil de la concurrence a estimé que France Télécom et SFR ont mis en oeuvre une pratique qui avait pour objet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe vers les mobiles des entreprises.
Une pratique qui consistait à fausser le jeu de la concurrence
Le conseil de la concurrence avait été saisi par l'association Tenor, rebaptisée Etna. Elle reprochait aux deux opérateurs des tarifs de ne pas couvrir les coûts variables encourus pour la fourniture de ces prestations.
La pratique utilisée, dite de " ciseau tarifaire ", consistait pour un opérateur à fixer à la fois les tarifs de détail sur un marché et le tarif d'une prestation intermédiaire nécessaire pour l'accès au marché de détail, sans laisser entre les deux un espace suffisant pour la couverture des autres coûts encourus pour la fourniture de la prestation de détail.
Selon le conseil de la concurrence, les pratiques reprochées aux deux entreprises ont eu pour effet de restreindre l'émergence d'une concurrence sur ce marché et de retarder l'interconnexion des opérateurs alternatifs de téléphonie fixe. Les opérateurs entrants sur les marchés de la téléphonie fixe ne pouvaient proposer aux entreprises d'offres compétitives de prestations fixes vers mobiles Itinéris (Orange) ou SFR, via une interconnexion directe au réseau FTM ou SFR, sans encourir de pertes.
Le conseil a constaté que le fonctionnement de ce marché, qui s'est construit sur les déséquilibres tarifaires nés du système de " bill and keep " (les opérateurs mobiles ne se facturent pas entre eux les terminaisons sur leurs réseaux) a généré des solutions techniques inefficaces destinées à contourner la facturation des terminaisons d'appel " fixe vers mobile ". Ce type de fonctionnement n'a donc pas permis un développement suffisant de la concurrence au bénéfice du consommateur.
Réactions de France Télécom et SFR
France Télécom "s'interroge sur le fondement d'une sanction qui concerne des faits sur lesquels le conseil de la concurrence s'était prononcé". D'autre part, l'opérateur historique s'étonne de la remise en cause de décisions prises par le régulateur entre 1999 et 2001.
De son côté, le Groupe SFR Cegetel est surpris qu'avec une part de marché à l'époque de moins de 7% en matière de télécommunications fixes face à France Télécom, il puisse subir une telle sanction.
Bouygues Télécom a été exonéré de toute sanction en raison de sa part très faible dans la terminaison des appels. Pour l'instant, les deux opérateurs se réservent en examinant en détail les différents éléments de la décision avant de décider des suites à donner à cette condamnation.
Philippe ABADI
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