Entente illicite : l'UFC est déboutée face aux opérateurs

Après la condamnation en novembre 2005, l'UFC avait pris la décision d'engager des actions en réparation, en présentant les dossiers de 12 521 clients. La cour d'appel de Paris vient de rejeter la procédure engagée par l'association UFC-Que Choisir, qui essayait d'obtenir réparation du préjudice subi par les consommateurs du fait de l'entente, entre 2000 et 2002, des opérateurs SFR, Orange et Bouygues Télécom. La Cour d'Appel a donc rejetté la validité des actions de l'association et casse la décision de première instance.

Rappelons qu'à l'issue d'une enquête qui avait été menée par les services de la Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Conseil de la concurrence avait considéré en novembre 2005, que SFR, Orange et Bouygues Télécom s'étaient concertés pour se répartir le marché de la téléphonie mobile. En novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait infligé aux trois opérateurs une amende record de 534 millions d'euros pour entente illicite sur les prix proposés pendant la période 2000-2002 ainsi que pour avoir échangé des informations sur leur nombre de clients entre 1997 et 2003. Mi décembre 2006, la Cour d'appel de Paris avait finalement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui sanctionnait les opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR et Bouygues Télécom pour pratiques anticoncurrentielles.